Le Syndicat des Eaux du Tursan est un Etablissement Public Industriel et Commercial compétent en matière d’eau potable, d’assainissement et d’entretien des appareils de défense contre l’incendie. Syndicat mixte fermé « à la carte », il regroupe les 66 personnes publiques suivantes :

  • 41 communes ayant transféré leurs compétences eau et assainissement et directement gérées par le Syndicat des Eaux du Tursan.
  • La Communauté de communes du canton d’Arzacq ainsi que l’ensemble des 23 communes du canton ayant transféré leurs compétences assainissement collectif et non collectif.
  • La Communauté de communes du canton de Garlin ayant transféré sa compétence assainissement non collectif.

Le Syndicat est « à la carte » :

  • Les collectivités (communes, EPCI) qui transfèrent leurs compétences peuvent ne transférer qu’une partie des compétences entre l’eau potable, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et l’entretien des appareils de défense contre l’incendie.

Le Syndicat des Eaux du Tursan est régi par ses statuts et son règlement intérieur votés en assemblée par le comité syndical.

  • Élu pour 6 ans parmi les délégués du Comité syndical au scrutin secret à la majorité absolue
  • Il représente juridiquement le Syndicat dans toutes les instances internes comme externes et dirige le personnel qu’il nomme
  • Il est garant de l’intérêt général et représente l’autorité arbitrale
  • Il représente le Territoire dont il est issu pour préserver la proximité et l’expertise
  • Il exerce les attributions déléguées par le Comité :
    • La passation et la conclusion des marchés publics (fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux)
    • En cas d’empêchement ou d’absence, il est suppléé par le 1er Vice-président et en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, par le 2nd Vice-président.

Les membres du Syndicat sont représentés au sein du Comité syndical (Assemblée délibérante) par les délégués des communes ayant transféré leurs compétences dans les domaines de l’eau, l’assainissement collectif et non collectif et de l’entretien des appareils de défense contre l’incendie.

Chaque commune élit un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité syndical. Les délégués du Comité sont élus pour la durée du mandat des assemblées dont ils sont délégués. Au sein du comité syndical, chaque commune représente une voix.

Le Comité syndical est composé de tous les délégués des collectivités membres. Cette instance comporte 41 délégués dans le département des Landes, 23 délégués dans le département des Pyrénées-Atlantiques, 1 délégué pour la Communauté de Communes d’Arzacq et 1 délégué pour la Communauté de Communes de Garlin. Des délégués suppléants sont également désignés et ont voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires (respect de la condition de quorum). Le Comité est appelé à prendre les délibérations majeures de la structure et tout particulièrement celles concernant :

  • son périmètre en termes de territoire comme de compétences (modifications statutaires, adhésion, retrait) ;
  • ses éléments budgétaires et financiers (Débat d’Orientations Budgétaires, Plan Pluriannuel d’Investissement, Compte Administratif, Budget Primitif et Décisions Modificatives) ;
  • ses ressources humaines hors renouvellement.

Il a pour principales missions :

  • L’administration générale liée aux compétences exercées (eau potable, assainissement collectif et non collectif, entretien des appareils de défense contre l’incendie) et au fonctionnement de la structure
  • L’adoption des actes financiers liés aux budgets (Eau potable, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Défense incendie) :
    • Débat d’Orientations Budgétaires
    • Compte administratif
    • Budget primitif
    • Décisions modificatives
  • La fixation des redevances eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif

Le Comité syndical délibère également sur l’évolution du Syndicat :

  • Transfert de compétences
  • Extension du périmètre
  • Adhésion
  • Retrait
  • Modifications statutaires
  • Règlement intérieur du comité