Industries et autres rejets non domestiques
C’est à la commune, en l’occurrence au Syndicat des Eaux du Tursan, qu’il appartient d’autoriser ou non le raccordement des établissements industriels au réseau public d’assainissement après avoir analysé les rejets produits.
Cette autorisation prend la forme d’une délibération, généralement complétée par une convention qui fixe le cadre des relations commune-industriel et partage les responsabilités. La commune ou le Syndicat peut, si nécessaire, imposer à l’industriel un prétraitement de ses effluents.

Flux de pollution à traiter
Les flux de pollution à traiter en situation actuelle et future doivent être calculés et estimés.

Niveau de qualité de rejet
Il est fixé par la réglementation ou par arrêté préfectoral.

Assainissement collectif : réseau unitaire ou séparatif ?
Le réseau séparatif (eaux usées et eaux pluviales sont collectées dans des canalisations différentes) sont l’objectif à atteindre. Toutes les extensions à réaliser doivent donc répondre à cet impératif : mettre en place un réseau spécifique pour les eaux usées où tous les branchements d’eaux pluviales seront interdits.

Schéma directeur d’assainissement
Elaborer un schéma directeur d’assainissement consiste à définir pour le court et le long terme, les modalités de collecte et de traitement des eaux usées sur la commune. Il doit être traduit graphiquement sur un plan et permet de définir les travaux à réaliser à court terme de façon cohérente avec les travaux qui devront être envisagés à long terme.

Assainissement collectif ou non collectif, les deux options sont le plus souvent complémentaire. Le schéma directeur fera apparaître sur carte les secteurs à raccorder au réseau communal et ceux assainis de façon autonome. Cette partie de schéma directeur constitue la base du zonage d’assainissement.


Zonage d’assainissement
En application de la loi sur l’eau, les communes délimitent après enquête publique, un zonage d’assainissement qui se décompose en quatre types de zones :

Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet de l’ensemble des eaux usées.

Les zones relevant de l’ANC où elles sont tenues au contrôle des dispositifs d’assainissement. Dans ces zones, l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas soit parce que cela ne présente pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que cela représente un coût excessif.

Les zones où doivent être prises des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

D’un point de vue réglementaire, seule une délimitation des zones d’assainissement, après enquête publique, est demandée aux communes. Aucune échéance n’est fixée. Le zonage se contente d’identifier la vocation des différentes zones du territoire de la commune en matière d’assainissement au vu de deux critères principaux : l’aptitude des sols et le coût de chaque option.
Il n’est donc pas un document de programmation de travaux, ne crée pas de droits acquis pour les tiers, ne fige pas une situation en matière d’assainissement et n’a pas d’effet sur l’exercice par la commune de ses compétences.